Ce que disent les textes
La directive (UE) 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine fixe, à son article 11, des exigences minimales d’hygiène pour les matériaux au contact de l’eau. En France, elle est déclinée par le décret n° 2026-80 du 11 février 2026, qui renvoie aux règlements délégués européens (UE) 2024/369, 2024/370 et 2024/371.
Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2027. La conformité des produits est évaluée par des organismes accrédités, selon la procédure fixée pour chaque groupe de produits. Le fabricant établit une déclaration UE de conformité et appose un marquage « visible, nettement lisible et indélébile ».
Les attestations de conformité sanitaire en cours de validité au 31 décembre 2026 restent valables jusqu’au 31 décembre 2032, à condition que les matériaux ne contiennent que des substances inscrites sur les listes positives nationales.
Quels produits sont concernés
Tout ce qui touche l’eau entre le captage et le robinet : canalisations et revêtements de canalisation, raccords et accessoires, robinetterie, réservoirs et composants de stockage, chauffe-eau, pompes, joints, revêtements et produits d’étanchéité.
Ce que ça change pour le concepteur
Rien au dessin, tout au cahier des charges. Pour chaque produit au contact de l’eau potable, la preuve à exiger dépend de son régime : une attestation de conformité sanitaire valide au 31 décembre 2026 pour un produit déjà sur le marché, une déclaration UE de conformité et le marquage correspondant pour un produit mis sur le marché à partir de 2027.
La rédaction qui en découle, et que nous proposons ici comme lecture et non comme modèle validé, consiste à exiger l’une ou l’autre preuve selon le régime du produit, à les faire figurer au dossier des ouvrages exécutés, et à vérifier le marquage à la réception. C’est à confirmer avec le bureau de contrôle de l’opération.
Ce qui reste à préciser
Le CSTB indique que deux guides européens sont en préparation pour une interprétation harmonisée des textes. Il annonce aussi être, selon ses termes, le premier organisme français accrédité par le Cofrac pour ces évaluations : le nombre d’organismes accrédités, et donc les délais d’évaluation des produits nouveaux, restent à observer.
