Ce que dit le texte
L’arrêté du 4 septembre 2026, publié au Journal officiel n° 0208 du 6 septembre, porte « sur la possibilité de remplacer des équipements fonctionnant avec un combustible déjà valorisés dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie ». Il modifie l’article 2 quater de l’arrêté du 22 décembre 2014, qui interdisait de valoriser une seconde fois le remplacement d’un équipement avant la fin de sa durée de vie conventionnelle.
L’exception introduite vise les remplacements engagés avant le 1er janvier 2021, pour une liste fermée de seize fiches : BAR-TH-06, BAR-TH-07, BAR-TH-07-SE, BAR-TH-08, BAR-TH-09, BAR-TH-09-SE, BAR-TH-51, BAR-TH-106, BAR-TH-107, BAR-TH-107-SE pour le résidentiel, BAT-TH-01, BAT-TH-01-GT, BAT-TH-02, BAT-TH-02-GT, BAT-TH-49 et BAT-TH-102 pour le tertiaire. Ce sont des fiches de chaudières, à condensation, basse température ou à haute performance énergétique.
Ce que ça change dans un projet de réhabilitation
Le verrou se rencontrait sur des bâtiments équipés d’une chaudière récente, financée en partie par des certificats. Le maître d’ouvrage voulait passer à une pompe à chaleur ou se raccorder à un réseau ; l’équipement n’avait pas atteint sa durée de vie conventionnelle, et le plan de financement perdait la part CEE. La conséquence n’était pas théorique : entre deux systèmes, c’est souvent ce montant qui tranche.
Pour la maîtrise d’œuvre, l’information utile tient en une question à poser tôt, en phase diagnostic : la chaudière en place a-t-elle été financée par des CEE, et à quelle date l’opération a-t-elle été engagée ? La réponse conditionne désormais une ligne du plan de financement, pas seulement une donnée d’état des lieux.
Ce que le texte ne dit pas
L’arrêté ouvre un droit, il ne fixe aucun montant. Le volume de certificats dépend de la fiche mobilisée, du bâtiment et de la période en cours : rien dans ce texte ne permet d’annoncer une aide à un maître d’ouvrage.
Il ne modifie pas non plus les autres conditions du dispositif, notamment la qualification de l’entreprise qui réalise les travaux et les contrôles prévus par l’arrêté du 28 septembre 2021. Enfin, la mesure est contestée : l’association Coénove, qui défend la filière gaz, parle d’une « décision aberrante » au regard de l’état des finances publiques. Nous la citons pour ce qu’elle est, une prise de position d’une partie prenante.
