Décret tertiaire : qui doit déclarer sur OPERAT avant le 30 septembre 2026 ?

Doivent déclarer sur OPERAT avant le 30 septembre 2026 les propriétaires et les locataires de bâtiments tertiaires de 1 000 m² ou plus: ils y déposent leurs consommations d'énergie de 2025.

Quel texte impose cette déclaration ?

C'est le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, pris en application de la loi Élan. Il est codifié aux articles L174-1 et R174-22 à R174-32 du Code de la construction et de l'habitation.

Quels bâtiments sont concernés ?

Ceux où l'activité tertiaire occupe au moins 1 000 m² de surface de plancher, dans un bâtiment, dans des parties de bâtiment ou sur un même site. Les constructions provisoires, les lieux de culte et certaines activités de défense et de sécurité en sont exclus.

Qui doit déclarer ?

Le propriétaire et, le cas échéant, le locataire (preneur à bail). La déclaration peut être confiée à un prestataire.

Que faut-il déclarer ?

Les activités exercées, la surface, les consommations annuelles par type d'énergie et des indicateurs d'usage, sur la plateforme OPERAT de l'ADEME.

Pourquoi déclarer ?

L'objectif est une baisse de la consommation d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à une année de référence qui ne peut pas être antérieure à 2010. Le 30 septembre 2027 est la date limite pour choisir cette année de référence.

Que risque-t-on sans déclaration ?

Le préfet adresse d'abord une mise en demeure, avec trois mois pour agir. Sans réponse, la mise en demeure est publiée sur un site de l'État. Après une seconde mise en demeure, l'amende peut atteindre 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale.

Qu'est-ce que ça change pour les entreprises du bâtiment ?

Les objectifs de 2030 passent par des travaux: isolation, protections solaires, chauffage, pilotage. Chaque déclaration montre au propriétaire l'écart à combler.

Sources

• Légifrance: décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, articles L174-1 et R174-22 et suivants du Code de la construction et de l'habitation
• Service Public Entreprendre, fiche F38065, vérifiée le 09/09/2025
• ministère de la Transition écologique, Éco Énergie Tertiaire, mis à jour le 09/09/2025
• plateforme OPERAT

Sources vérifiées le 17/09/2026.